CGU - CGV

Article n° 1. Définitions

Les termes dont la première lettre est en majuscule dans les présentes ont la signification suivante :

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site

CGV

Désigne les deux conditions générales de vente des FEL (définies ci-dessous), l’une réalisée à destination des Professionnels et l’autre à destination des Consommateurs, disponibles sur le Site.

Consommateur

Désigne une personne physique majeure achetant une FEL à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contenus

Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations « nom de votre organisme de formation ».

Durée

Désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Professionnel ou le Consommateur, une fois son achat effectué. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de quatre mois à compter du premier accès.

FEP

Désigne les Formations En Présentiel

FEL

Désigne les Formations En Ligne

Informations Confidentielles

Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par l’une CHIFFR ACTIF , le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.

Professionnel

Désigne le professionnel spécialisé dans LA COMPTABILITE , exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIRET 99375029800016 soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel peut désigner plusieurs Stagiaires comme bénéficiaires des FEL ou FEP.

Site

Désigne le site internet « adresse de votre site internet »

Visiteurs

Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.

Article n° 2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles « nom de votre organisme de formation » met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les « Visiteurs »). La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.

« nom de votre organisme de formation » se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’appliquer à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.

Article n° 3. Offres CHIFFR ACTIF

CHIFFR ACTIF commercialise des formations à destination des Professionnels :

Soit en présentiel en réunissant en un même lieu les Professionnels inscrits pour des ateliers
Soit à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la plateforme d’accès aux contenus SPOT LMS (ci-après « SPOT » ou la « Plateforme »).

CHIFFR ACTIF commercialise également des formations à destination des Consommateurs à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la Plateforme.

Tous les formateurs CHIFFR ACTIF déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.

Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation En Ligne (FEL). Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions que le profil des intervenants. Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.

Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)

Les Formations En Présentiel ne sont pas réservées aux Professionnels et ne sont pas proposées à la vente sur le Site et la Plateforme. Elles réunissent des publics divers et variés dans les locaux de CHIFFR ACTIF à 156 RUE DEPORTES INTERNES RESISTANCE 45200 MONTARGIS autour de séances de formation en salle consacrées aux problématiques liées en COMPTABILITE L’ensemble des Contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.

À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé quatre (4) mois à compter de la fin de la formation.

Pour passer commande d’une FEP, CHIFFR ACTIF invite tout Visiteur à entrer directement en contact directement avec l’adresse suivante :u 07 82 49 58 81 ou par courriel à chiffractif@gmail.com

Article 3.2. Formations En Ligne (FEL)

Les Formations En Ligne sont réservées aux Professionnels et aux Consommateurs qui passent commande des FEL après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.

Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site

Article 4.1. Navigation sur le Site

Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :

La présentation de CHIFFR ACTIF , de ses principes et de ses formateurs ; Un fil d’actualités ; Une rubrique dédiée aux prochaines formations ; Le catalogue des formations proposées par CHIFFR ACTIF ; et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.

Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :

Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ; Internet Explorer 9 et ses versions ultérieures ; Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ; Safari 7 et ses versions ultérieures ; Chrome 7 et ses versions ultérieures ; Opera 12 et ses versions ultérieures.

Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition du ou des Apprenant(s) des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site et à la Plateforme, sous sa seule responsabilité.

Article 4.2. Liens vers d’autres sites

CHIFFR ACTIF propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants de CHIFFR ACTIF, ils peuvent évoluer ensuite sans préavis CHIFFR ACTIF ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.

En conséquence, CHIFFR ACTIF ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. CHIFFR ACTIF n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.

Article 4.3. Newsletter & Formulaire contact

D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de l’inscription à la « Newsletter », des demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux FEL et au FEP, le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité de CHIFFR ACTIF sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.

En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.

Article 4.4. Disponibilité du Site

« Nom de votre organisme de formation » met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, CHIFFR ACTIF ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

Article n° 5. Protection des données à caractère personnel

« Nom de votre organisme de formation » s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, « nom de votre organisme de formation » s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement

CHIFFR ACTIF son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de CHIFFR ACTIF et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

CHIFFR ACTIF et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

Article n° 6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de « nom de votre organisme de formation » et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de CHIFFR ACTIF, sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de « nom de votre organisme de formation ».

Article 6.1. Limitation d’utilisation

Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.

La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de CHIFFR ACTIF , de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers « nom de votre organisme de formation », nonobstant tout recours de « nom de votre organisme de formation ».

Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

Article n° 7. Responsabilité

CHIFFR ACTIF s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Visiteurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité de CHIFFR ACTIF ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site. CHIFFR ACTIF invite tout Visiteur qui constate une erreur à la signaler à CHIFFR ACTIF via la page de contact.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.

Quelle que soit la FEL ou la FEP en cause et en toute hypothèse, CHIFFR ACTIF ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects des Consommateurs, du Professionnel, des Apprenants ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur ou les Apprenants, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement de « nom de votre organisme de formation » prouvé par le Professionnel, le Consommateur ou l’Apprenant, la responsabilité de « nom de votre organisme de formation » pour dommages directs prouvés par ces derniers est limitée au prix de la FEL ou la FEP concernée.

En outre, en cas de litige, CHIFFR ACTIF peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel, des Apprenants et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par « nom de votre organisme de formation » qui seuls feront foi, ce que le Professionnel, les Apprenants et les Consommateurs reconnaissent.

En toute hypothèse, « nom de votre organisme de formation » se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, nonobstant la faculté pour « nom de votre organisme de formation » de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

Article n° 8. Confidentialité

La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes de « nom de votre organisme de formation », notamment suite à l’utilisation de la page contact ou les demandes d’inscriptions ou de pré-inscriptions sur le Site, ont le caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

CHIFFR ACTIF s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article n° 9. Divers

Article 9.1. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de « nom de votre organisme de formation » relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de CHIFFR ACTIF.

Article 9.2. Sous-traitance

CHIFFR ACTIF recourt à des Partenaires pour la fourniture de tout ou partie du Site, et notamment à un hébergeur. En conséquence, il est convenu que CHIFFR ACTIF peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGU, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. CHIFFR ACTIF reste toutefois responsable envers les Visiteurs des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.

Article n°9.3. Autres

Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. CHIFFR ACTIF se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Visiteurs en sont informés via le Site.

En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.

CHIFFR ACTIF se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, CHIFFR ACTIF restant libre de mettre tout service du catalogue CHIFFR ACTIF à disposition d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction.

CHIFFR ACTIF fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.

Article n° 10. Droit applicable

Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU sera porté devant le tribunal compétent de MONTARGIS , même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

PREMIERE PARTIE : PREPARATION ET ORGANISATION DES EPREUVES

D’EVALUATION

MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES

Les modalités du contrôle des connaissances doivent être arrêtées chaque année par le responsable formation au plus tard quinze jours avant le premier jour d’enseignement.

Les modalités du contrôle des connaissances doivent comporter l’indication du nombre d’épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient et de la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal.

Une fois arrêtées, les modalités du contrôle des connaissances doivent être portées à la connaissance des étudiants par le biais d’un mail électronique sur l’adresse indiquée sur le dossier d’inscription et d’un livret d’accueil remis à chaque étudiant lors du premier jour de formation.

Les modalités du contrôle des connaissances ne peuvent être modifiées en cours de formation.

Les modalités du contrôle des connaissances peuvent prévoir les adaptations nécessaires au présent règlement pour la mise en œuvre du contrôle continu.

Anonymat

6.Aucun principe général de droit n’impose l’anonymat des épreuves écrites. Par conséquent, et pour la praticité de l’organisation des examens, cette règle de non-anonymat sera introduite dans les modalités du contrôle des connaissances.

Étudiants en situation de handicap

7.Les étudiants en situation attestée de handicap, même de façon temporaire, et qui ont préalablement obtenu une autorisation spécifique du service compétent, bénéficient de conditions particulières dans le cadre du déroulement des examens.

JURY

Composition

Le jury est composé de professionnels de « nom du secteur d’activité de l’organisme de formation » ou choisis en raison de leur compétence, sur proposition des personnels chargés de la formation.
La composition du jury doit garantir son impartialité, en excluant par avance, dans la mesure du possible, toute personne en relation familiale directe avec des candidats. Si lors du déroulement des épreuves, un membre du jury découvre que ses liens avec l’un des candidats sont susceptibles de mettre en cause son impartialité, il doit se retirer du jury. Ce retrait constitue un motif légitime d’absence.

Désignation

La composition des jurys est arrêtée par « nom du responsable de l’organisme de formation », fondateur et responsable de la formation.
La composition d’un jury et le nom de son président sont communiqués aux étudiants au moins quinze jours avant le début des épreuves.
En cas d’indisponibilité de l’un des membres du jury connue avant les épreuves, son remplacement doit être assuré, sauf si les délais sont insuffisants pour le permettre.

SUJETS

Le formateur responsable de l’enseignement est responsable de la forme et de la nature du sujet.
Les sujets des épreuves écrites terminales doivent comporter, outre le texte du sujet lui-même :
1. L’année de formation, le diplôme, la session d’examens, l’intitulé de l’enseignement sur lequel porte l’épreuve,
2. la durée de l’épreuve,
3. les documents et/ou les matériels de composition autorisés. En l’absence d’indication, aucun document ni aucun matériel n’est autorisé.

15.Tous les sujets doivent être remis au responsable de la formation au minimum huit jours avant l’épreuve.

CONVOCATION AUX EPREUVES

16.La convocation aux épreuves terminales de première et de deuxième session se fait par voie électronique au minimum huit jours avant le début des épreuves. Le calendrier des épreuves sera également diffusé par voie électronique et il sera consultable dans le livret d’accueil des étudiants.
17.Cette convocation précise la date, l’heure, la durée et le lieu de chaque épreuve. Il est souhaitable qu’elle précise également, si nécessaire, la liste des documents, ainsi que la nature des instruments de calcul autorisés.

DEUXIEME PARTIE : DEROULEMENT DES EXAMENS

18.Le président du jury est compétent pour prendre toute disposition nécessaire au bon déroulement des épreuves. Il est compétent pour décider de l’utilisation de sujets de remplacement lorsque ces derniers existent. Il doit être présent ou immédiatement joignable durant les épreuves.

ACCES AUX PLATEFORMES

Horaires

19.Les étudiants et les surveillants doivent être présents devant la salle d’examen cinq minutes au moins avant le début de l’épreuve.
20.Les candidats ne peuvent accéder à la plateforme au-delà de la cinquième minute de l’épreuve. Les candidats retardataires ne bénéficient d’aucune durée supplémentaire.

Identification

21.Si un étudiant se présente au moment de l’épreuve sans figurer sur la liste d’émargement, il est autorisé à composer. Toutefois, la note obtenue à cette épreuve ne sera prise en compte qu’après vérification de son autorisation à composer.

Placement et consignes

22.L’étudiant ne doit en aucun cas être en possession de documents non expressément autorisés pour l’épreuve.
23.L’étudiant ne doit pas être en possession d’un quelconque matériel de stockage et de transmission d’informations. Les agendas électroniques et les téléphones portables (même à usage d’horloge) doivent impérativement être éteints et rangés. Leur manipulation est strictement interdite durant l’examen.
24.En cas de port de tenues couvrant les oreilles d'un candidat ou d’une candidate, les surveillants peuvent s'assurer de l'absence de dispositif de communication électronique de nature à permettre une fraude. Lorsque le port de cette tenue répond aux prescriptions religieuses du candidat ou de la candidate, cette vérification se déroule dans des conditions compatibles avec le respect de ces prescriptions.

TENUE DE L’EPREUVE

Lecture des consignes

25.Les informations concernant la durée de l’épreuve, les possibilités de sortie de la plateforme de composition, les différentes interdictions, ainsi que les dispositions en matière de fraude doivent être communiquées avant le début de l’épreuve par le surveillant responsable de la plateforme.

Matériel d’examen

26.Les candidats ne peuvent composer que sur le matériel d’examen mis à leur disposition.

Surveillance des épreuves

27.La surveillance des épreuves d’examen relève des personnels enseignants.
28.La désignation des surveillants est de la compétence du responsable de formation.
29.Le calendrier des surveillances doit parvenir aux formateurs au moins huit jours avant le début de la session, ou de l’épreuve si celle-ci a lieu de façon isolée.
30.Si pour une raison impérative, un formateur ne peut assurer une surveillance, il lui appartient de pourvoir à son remplacement et d’en informer le responsable de formation.
31.Le formateur responsable du sujet est tenu d’être joignable pendant la durée de l’épreuve pour pouvoir être contacté en cas de problème ou de doute sur la rédaction ou la présentation du sujet. En cas d’empêchement majeur, il désigne un représentant qualifié et indique au responsable de formation en charge des examens les coordonnées permettant de joindre ce dernier.
32.Les surveillants doivent assurer une surveillance effective et continue.

Déroulement des épreuves

33.Les candidats qui demandent à quitter la plateforme provisoirement ne peuvent y être autorisés qu’un par un.
34.La remise de la copie est obligatoire, même s’il s’agit d’une copie blanche.
35.À l’issue de l’épreuve, un procès-verbal de déroulement de l’épreuve est établi par le responsable de plateforme.
36.Le procès-verbal doit préciser l’année, le diplôme, la session, l’enseignement sur lequel porte l’épreuve, la date, l’heure, le lieu et la durée de l’épreuve, le nombre d’étudiants inscrits, le nombre d’étudiants présents à l’épreuve, le nombre de copies recueillies, ainsi que les observations ou incidents constatés pendant l’épreuve.

TRAITEMENT DES INCIDENTS

Retards

37.En cas d’événement exceptionnel entraînant un retard massif des étudiants, il appartient au président du jury de décider de retarder le début de l’épreuve ou de la reporter. S’il n’est pas présent sur les lieux, le responsable de salle recueille ses instructions.

Fraude ou tentative de fraude

38.Conformément aux dispositions du décret n°92-657 du 13 juillet 1992, les usagers auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude sont passibles des sanctions suivantes :

1. Avertissement ;
2. Blâme ;
3. Exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
4. Exclusion définitive de l'établissement ;

39.En cas de constatation de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la plateforme prend toutes les mesures pour faire cesser cette situation, sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat auteur présumé.
40.Lorsque la fraude n’est constatée qu’a posteriori (au moment de la correction par exemple), ce procès-verbal n’est pas requis. Toutefois, l’ensemble des pièces concourant à matérialiser la fraude doit être transmis.
41.Le formateur concerné doit immédiatement informer le responsable de formation qui décide d’engager, ou non, des poursuites en saisissant la section disciplinaire.
42.Dans l’attente de la décision de la section disciplinaire, la copie doit être corrigée dans les mêmes conditions que celles des autres candidats. Le jury ne peut en aucun cas attribuer à un étudiant la note zéro en raison d’un soupçon de fraude.
43.La délibération du jury est provisoire. Aucun relevé de notes ou aucune attestation de réussite ne peut être délivré à l’étudiant tant que la section disciplinaire ne s’est pas prononcée.
44.Lorsque l’examen comporte un second groupe d’épreuves, l’étudiant suspecté de fraude est admis à y participer si ses résultats le lui permettent.
45.En cas de troubles affectant le bon déroulement des épreuves, le responsable de la plateforme prend les dispositions nécessaires afin de permettre la poursuite des épreuves dans de bonnes conditions. Il prévient le responsable de la formation qui peut prononcer l’expulsion définitive de la plateforme de l’auteur ou des auteurs des troubles.

Remise tardive des copies

46.Un candidat n’est pas admis à continuer à composer lorsque la durée de l’épreuve est achevée et que l’annonce en a été faite. Dans le cas où un étudiant continue à composer, mention doit en être portée sur le procès-verbal. Seul le jury peut apprécier les conséquences à tirer de ce comportement.

TROISIEME PARTIE : CORRECTIONS, DELIBERATIONS ET COMMUNICATION

DES RESULTATS

CORRECTIONS ET DELIBERATIONS DES JURYS

Corrections et préparations des délibérations

47.La correction des copies se déroule sous l’autorité du formateur dont la matière a fait l’objet de l’épreuve. Il appartient au jury de désigner les correcteurs en son sein ou, le cas échéant, parmi d’autres personnes ayant participé aux enseignements. En cas de pluralité de correcteurs, l’enseignant dont la matière a fait l’objet de l’épreuve, veille à l’harmonisation des corrections et des notes dans le respect du principe d’égalité entre étudiants.
48.Les notes sont transmises par l’enseignant responsable au responsable de la formation sous un délai de 8 jours.
49.Aucune des notes obtenues aux épreuves d’examens ne doit être communiquée aux candidats avant la tenue du jury. Dans les cas exceptionnels où une note le serait, cela ne pourrait être qu’à titre provisoire et « sous réserve de la délibération du jury ». Elle ne deviendra définitive qu’après délibération du jury.

Délibération du jury

Les membres du jury sont convoqués au moins une semaine avant les délibérations.
Le jury doit siéger et délibérer en formation complète, sauf cas de force majeure ou motif légitime.
La délibération du jury a lieu en séance non publique et en la seule présence de ses membres.
À chaque session, le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par les candidats. Le jury est ainsi compétent pour modifier, à la hausse comme à la baisse, les notes proposées par les correcteurs.
La délivrance du diplôme est prononcée à l’issue de la délibération du jury. Le jury de diplôme doit être réuni après chaque session de formation.
Les différents éléments (copies, rapports, procès-verbaux de déroulement d’examen…) qui ont servi aux notations, ainsi que les listes d’émargements et les procès-verbaux de déroulement des épreuves doivent être mis à la disposition du jury lorsqu’il délibère.
Un procès-verbal de délibération est dressé sous la responsabilité du président du jury.
Les membres du jury présents émargent le procès-verbal de délibération. Le procès-verbal doit être daté et signé par le président du jury qui l’arrête dans sa forme définitive.
Après une délibération proclamant les résultats des épreuves, un jury ne peut pas procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d’un candidat, ni modifier ses résultats.
Cependant, une erreur matérielle constatée dans le procès-verbal doit être aussitôt signalée au responsable de la formation, ainsi qu’au président de jury. Il appartient au seul jury de rectifier cette erreur et de procéder à une nouvelle délibération dans sa formation complète.
Si la modification conduit à prendre une décision défavorable à l’égard de l’étudiant, cette modification doit intervenir dans un délai d’un mois au plus, et uniquement aux fins de corriger une irrégularité ou une erreur.
Au-delà du délai d’un mois, à l’exception du cas de fraude imputable à l’étudiant, la délibération ne peut être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande.
Une nouvelle délibération n’est pas nécessaire pour corriger les erreurs matérielles commises en reproduisant la délibération du jury.

PROCLAMATION DES RESULTATS ET DELIVRANCE DES DIPLOMES

63.Il convient de distinguer les résultats des examens (c’est-à-dire la mention « admis » ou « ajourné »), des notes obtenues par les étudiants.

Publicité des résultats

64.Les résultats des examens (« admis » ou « ajourné ») sont portés à la connaissance des étudiants par la voie électronique.
65.Dans la mesure où l’affichage des résultats des examens a pour objet d’assurer la publicité de la délibération du jury, l’anonymat est autorisé sur les listes.

Communication des notes

Les notes obtenues par un candidat ne sont communiquées qu’à celui-ci.
La notification individuelle de ses notes à un étudiant lui est donnée via son adresse électronique ou par la délivrance d’un relevé de notes.
La notification doit indiquer les voies de recours et leur délai.

Attestation de réussite et délivrance du diplôme

69.Une attestation de réussite et d’obtention du diplôme doit être fournie aux étudiants qui en font la demande, au plus tard trois semaines après la proclamation des résultats.
70.Le diplôme est un document sécurisé. Il est élaboré conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
71.Toute personne peut demander que lui soit établi le duplicata de son certificat si le document original a été détruit, perdu ou volé. Elle doit alors fournir une déclaration sur l’honneur accompagnée de toutes les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de la situation alléguée (déclaration de sinistre, récépissé de plainte…). La mention « duplicata » doit figurer sur le nouveau document. Il est impossible de délivrer un duplicata à une personne dont l’obtention du certificat original n’a pas été prouvée. La demande de duplicata doit être faîte auprès du responsable de la formation.

CONSULTATION DES COPIES ET REGLES DE CONSERVATION

Consultation des copies et entretien avec le jury

72.Lors de la publication des résultats, le responsable de la formation informe les étudiants des modalités pratiques prévues pour la communication des copies et/ou pour les entretiens avec le jury.
73.Les copies d’examens sont des documents administratifs à caractère nominatif. Elles doivent être communiquées aux étudiants qui en font la demande dans un délai raisonnable et uniquement après la proclamation par le jury des résultats définitifs. Ce droit d’accès peut être exercé sur place par consultation directe des copies ou par la délivrance de photocopies aux frais du demandeur.
74.Comme pour toutes données à caractère personnel portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ce droit n’est ouvert qu’aux étudiants et qu’en ce qui concerne leurs propres copies.
75.Il est prévu une possibilité d’entretien avec le jury pour les étudiants qui en feraient la demande. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions définies par les composantes.

Règles de conservation

76.La durée légale de conservation des copies est d’un an au minimum à partir de la publication des résultats. Les copies qui font ou qui sont susceptibles de faire l’objet d’un litige doivent être conservées jusqu’à ce qu’il ait été statué à titre définitif sur l’issue de celui-ci.